- 1.Le contrat est conclu pour les prestations sur le devis.
- 2.Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des sociétés du groupe We Konnect Now International FZCO ainsi qu’à ses entités affiliées incluant notamment Dubai Konnect, Solutek et Creators Labs.
- 3.Le devis est considéré comme accepté dans sa totalité, ainsi que les conditions générales de vente, dès lors qu’un paiement partiel ou total est effectué pour la prestation mentionnée (cela s’applique également en cas de non-signature du devis par le client).
- 4.Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation effectuée par notre agence. En acceptant le devis, le client s’engage avec la société pour toute la durée de vie de la société.
- 5.Les délais communiqués pour la réalisation des services sont donnés à titre indicatif, selon les procédures en vigueur à la date du devis et les délais moyens estimés le mois précédent. Notre agence ne saurait en aucun cas être tenue responsable des lenteurs administratives imputables à des tiers (Freezones, administrations, banques, etc.).
- 6.Le contrat démarre à la date de signature du devis de la prestation ou au moment du règlement de la prestation (règlement total ou partiel) et sera renouvelé par tacite reconduction pour toutes les prestations du devis. La société débutera la réalisation de la prestation à réception de l’intégralité du paiement correspondant. Le client peut résilier le contrat en demandant une NOC au moins quatre mois avant la date d’échéance des prestations sur le devis initial. Aucune demande de NOC ne pourra être traitée si la licence est inactive ou expirée.
- 7.Notre agence se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cas de non-coopération du client, notamment en cas de non-transmission des documents requis, d’informations incomplètes ou erronées, ou de non-réponse aux demandes formulées dans le cadre du traitement du dossier.
- 8.Le client s’engage à fournir, dans les délais impartis, l’ensemble des documents et informations demandés, y compris ceux requis par les autorités administratives, partenaires ou tiers intervenants, et ce même après le démarrage de la prestation. À défaut de transmission des éléments demandés, la procédure pourra être suspendue ou entraîner des retards dans le traitement du dossier, sans que la responsabilité de la société ne puisse être engagée. Dans ce cas, aucune annulation de la prestation ne sera possible, les sommes versées restant acquises à la société.
- 9.Aucun remboursement n’est possible une fois le paiement de la prestation effectué par le client ou le devis signé, que ce soit pour un paiement partiel ou total. En cas de force majeure, et uniquement à la discrétion de notre agence, un remboursement partiel pourra être envisagé et sera effectué dans un délai de 60 jours ouvrés après acceptation par notre agence. Aucun remboursement ne pourra être effectué si la demande du client est refusée par les autorités, pour quelque raison que ce soit, ou si des documents complémentaires sont demandés par les autorités administratives, ou en cas de changement de législation, ou encore si le client change d’avis après paiement ou à tout moment du processus.
- 10.Un message de rappel sera envoyé au client trois mois, puis deux mois, puis un mois avant la date d’expiration de toute prestation du devis initial pour renouveler les dites prestations ou les annuler.
- 11.Toutes les prestations doivent être réglées au plus tard le jour du démarrage de leur réalisation
- 12.Aucune annulation n’est possible une fois le devis signé.
- 13.Les délais, conditions de prestation et tarifs communiqués sont donnés à titre indicatif selon les procédures et informations disponibles au moment du devis, les tarifications administratives en vigueur et les délais moyens du mois précédent. Notre agence ne saurait être tenue responsable des lenteurs administratives, des changements de conditions imputables à des tiers (Freezones, administrations, banques, etc.) ou de toute modification des grilles tarifaires administratives. En cas d’augmentation des tarifs, le reliquat devra être réglé par le client dès notification par notre agence.
- 14.Les délais de réalisation des prestations sont communiqués à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas des délais contractuels fermes. Ils sont estimés sur la base des procédures en vigueur et des délais moyens constatés. Ces délais n’incluent pas les périodes de fermeture annuelle de l’agence (deux fois par an), ni les jours fériés, lesquels ne sont pas pris en compte dans leur calcul. Par ailleurs, toute demande nécessitant la présence physique du client devra faire l’objet d’une communication préalable des dates au moins un mois à l’avance afin de permettre l’organisation des démarches.
- 15.En cas de manquement à la réalisation de la prestation imputable exclusivement à notre agence (hors retards administratifs, changements de législation, etc.), Notre agence s’engage à rembourser le reliquat des prestations non réalisées dans un délai de 60 jours ouvrés suivant l’arrêt du contrat.
- 16.Notre agence ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation applicable, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : conflits, décisions gouvernementales, fermetures administratives, crises sanitaires, grèves, pannes généralisées ou toute situation indépendante de sa volonté.
- 17.Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information protégée par des droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du vendeur.
- 18.Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au titre des présentes conditions générales de vente.
- 19.Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
- 20.Notre agence ne saurait être tenue responsable de toute problématique administrative liée à un changement de législation, en cas de force majeure, ou en cas de documents non conformes transmis par le client, susceptibles d’entraîner un blocage ou un retard dans la réalisation de la prestation.
- 21.La traduction, la certification ainsi que tout document supplémentaire pouvant être exigé par les autorités relèvent de la responsabilité du client. L’authenticité des informations et données fournies par le client, ainsi que l’ensemble des documents et formulaires renseignés, relèvent de sa seule responsabilité.
- 22.Le choix final de la prestation (activité, forme juridique, émirat, type de prestation, etc.) relève de la responsabilité exclusive du client.
- 23.Les devis sont fournis à titre indicatif, selon la législation et les tarifs en vigueur au moment de leur émission. Notre agence ne saurait être tenue responsable d’un changement de procédure, de loi, de tarifs, d’un refus administratif ou d’une modification des conditions ou tarifs d’un prestataire externe intervenant dans la réalisation de la prestation (centre d’affaires, etc.).
- 24.Les devis relatifs à la location de bureaux sont établis en fonction des disponibilités des partenaires au moment de leur émission.
- 25.Toute prestation ou démarche supplémentaire non mentionnée dans le devis fera l’objet d’un devis distinct et sera facturée après acceptation par le client.
- 26.La loi applicable au devis signé est le droit émirien. Tout litige relatif à la prestation sera soumis à la compétence des tribunaux des Émirats arabes unis.
